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Domaines d'accompagnements

Mariage et divorce

Notre Étude vous accompagne de manière complète et personnalisée à chaque étape de la vie conjugale, depuis la préparation de votre union jusqu’à sa possible dissolution.
En effet, le mariage est un engagement personnel, mais aussi un acte juridique donnant lieu à de nombreuses obligations à respecter pendant la vie commune, mais aussi après la fin de celle-ci.

Que vous traversiez une situation familiale complexe, ou que vous envisagiez une séparation, notre équipe vous apporte une écoute attentive, une analyse rigoureuse de votre situation, et une défense efficace de vos intérêts.
Mariage et divorce

Ce que couvrent nos prestations

Avant le mariage : prévenir et protéger

Nous intervenons pour vous aider à anticiper les aspects juridiques de votre union, afin de garantir la sécurité juridique de chacun des époux.

Conseil sur le choix du régime matrimonial

Choisir un régime matrimonial, c’est définir un cadre clair pour la gestion de vos biens et la protection de chacun. Nous vous conseillons en fonction de votre situation, expliquons les conséquences concrètes de chaque option (vie commune, séparation, décès) et vous accompagnons dans la mise en place du régime le plus adapté.

Conclusion d’un contrat de mariage

Si vous souhaitez modifier le régime matrimonial ordinaire suisse de la participation aux acquêts, vous devez conclure un contrat de mariage devant un notaire suisse.
Les notaires neuchâtelois sont compétents pour établir de tels contrats, pour tous les couples qui peuvent soumettre leur régime matrimonial au droit suisse, peu importe où ils sont domiciliés. Nous pouvons dès lors également établir un tel contrat pour des personnes domiciliées hors du canton de Neuchâtel. N’hésitez pas à demander une estimation de frais, les tarifs neuchâtelois étant inférieurs à ceux pratiqués dans d’autres cantons.

Ce contrat peut être conclu avant ou après le mariage. Dans le cas d’un contrat établi en cours de mariage, il est possible de faire rétroagir le nouveau régime au jour du mariage. En cas de volonté de transférer son domicile à l’étranger après le mariage, il peut être toutefois nécessaire de conclure le contrat avant le mariage pour qu’il soit reconnu dans l’Etat étranger.

Le contenu d’un contrat de mariage de droit suisse ne peut porter que sur les règles en matière de régime matrimoniaux. Il n’est notamment pas possible de régler de manière anticipée des questions relevant du droit du divorce.

Les principaux contrats de mariage sont les suivants :
Contrat de séparation de biens
Ce contrat a pour conséquence que le conjoint n’aura aucun droit matrimonial sur les biens de l’autre. Ce type de contrat est vivement recommandé pour les indépendants et les chefs d’entreprise, ainsi que dans le cas où l’un des conjoints est endettés. Il nécessite toutefois de prévoir des correctifs en cas de répartition asymétrique des tâches familiales entre les conjoints.
Contrat de mariage au sens de 216 CCS
Ce contrat maintient le régime ordinaire de la participation aux acquêts, mais modifie la répartition moitié-moitié du bénéfice des acquêts en cas de décès. La modification la plus courante est l’attribution de l’entier du bénéfice des acquêts au conjoint survivant. Cette modification n'est en principe pas recommandée si les époux ont des descendants non communs. Ce type de contrat vise à favoriser le conjoint survivant au décès du premier.
Contrat de mariage au sens de 199 al. 1 et 2 CCS 
Ce contrat maintient le régime ordinaire de la participation aux acquêts mais permet de convenir que certains biens d’acquêts soient traités comme des biens propres, dans deux cas :
  1. les biens d’acquêts affectés à l’exercice d’une profession ou à l’exploitation d’une entreprise peuvent être considérés comme des biens propres ;
  2. les revenus de biens propres restent des biens propres.

Ce type de contrat est une alternative au contrat de séparation de biens pour les indépendants ou chefs d’entreprise exerçant des activités peu risquées permettant de corriger la répartition asymétrique des tâches familiales. Il s’adresse également aux personnes disposant de patrimoine en biens propres dégageant des revenus importants (patrimoine immobilier, détention de participations, …).
Contrat de communauté de biens 
Ce type de contrat est très rare. Il implique un transfert des biens communs à la communauté formée par les époux. C’est le seul contrat qui a pour conséquence de modifier la propriété des biens immédiatement à sa conclusion. Ce type de contrat n'est principe pas recommandé pour les couples qui ont des descendants, compte tenu de la protection des descendants par le droit des successions.

Protection du patrimoine personnel et professionnel

Il est particulièrement important de prendre des dispositions particulières pour protéger son patrimoine privé et professionnel, en cas d'entrepreneuriat ou de famille recomposée.
Hormis la conclusion d'un contrat de mariage, la constitution d’une société de capital (SA ou Sàrl) peut être une mesure de protection efficace, permettant de séparer son patrimoine privé de son patrimoine commercial.
Constitution de sociétés

Anticipation successorale et planification patrimoniale

Planification successorale

Pendant le mariage : gérer et sécuriser

Même une fois marié, certaines situations peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat pour préserver vos intérêts ou ceux de votre famille.

Modification du régime matrimonial

Pendant le mariage, un changement de régime matrimonial et donc la conclusion d'un (nouveau) contrat de mariage, peut être nécessaire, notamment dans le cas où l'un des époux rencontre des difficultés financières ou en cas de séparation.

Protection en cas de violences conjugales ou de conflits familiaux

Conseil juridique dans les projets communs

Nous vous offrons un conseil complet afin d'adapter au mieux votre planification successorale et matrimoniale à vos nouveaux projets, par exemple en cas d'acquisition immobilière, création et gestion d’entreprise, donations entre époux, …

À la fin du mariage : accompagner la rupture

La dissolution du mariage est une étape sensible qui requiert à la fois une expertise juridique et une approche humaine. Nous vous accompagnons dans toutes les démarches liées à la séparation.

Détermination des mesures accessoires pour régler la séparation

  • Autorité parentale
  • Prise en charge des enfants
  • Contributions d’entretien
  • Bonus pour tâches éducatives
  • Attribution du logement familial

Procédures judiciaires

  • Mesures urgentes
  • Mesures protectrices de l’union conjugale (amiable ou contentieuse)
  • Divorce avec accord complet ou partiel
  • Divorce – procédure contentieuse

Liquidation du régime matrimonial

  • Partage des biens
  • Attribution du logement
  • Estimations et partage des biens immobiliers
  • Evaluation des droits des parties

Négociation en vue de trouver accords complet ou partiel, hors procédure judiciaire

Modification du jugement de divorce

Ressources en ligne

Fiches

Imposition des conjoint·e·s et de la famille

Le Canton de Neuchâtel a établi une fiche explicative vous permettant de comprendre les conséquences fiscales en cas de mariage, de séparation et de divorce.
notice - imposition des conjoints et de la famille

Chaque dossier est unique.

Que vous ayez besoin d’un conseil, d’un acte, d’un accompagnement ou d’une représentation, nous prenons le temps de comprendre votre contexte, de vous expliquer vos options avec clarté, puis de vous proposer la suite la plus adaptée.
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