Entreprise individuelle, société et PME

Nous vous accompagnons dans la constitution de votre société que ce soit la constitution d'une société anonyme (SA), d'une société à responsabilité limitée (Sàrl), ainsi que tous les autres types de société nécessitant un acte notarié. Nous pouvons instrumenter tous les actes concernant des sociétés ayant leur siège dans toute la Suisse.

Le plus souvent, nos clients hésitent entre la société anonyme et la société à responsabilité limitée.

L’essentiel des règles légales pour ces deux types de société de capitaux sont communes, le droit de la société à responsabilité limitée renvoyant largement au droit de la société anonyme. En lien avec le capital minimal requis pour chacune des formes de société, il est important de garder à l’esprit, l’obligation de conserver une couverture minimale du capital de 50% imposée par l’article 725 al. 1 CO, pendant la vie de la société. Au surplus, les différences principales sont les suivantes :

Toutes les modifications statuaires nécessitent un acte notarié. Nous vous accompagnerons ainsi pour effectuer le transfert de siège de votre société, la modification de sa raison sociale ou de son but social, le fractionnement du capital sociale , …

Nous vous accompagnons pour effectuer les différentes formalités découlant des changements au sein du conseil d’administration ou de l’organe de gestion, la nomination et la révocation de directeur, de fondé de procuration, la modification des droits de signature, l'inscription d’un organe de révision,…

Nous vous accompagnons notamment pour la transformation de votre raison individuelle en société de capitaux, la transformation d’une Sàrl en SA, …

Nous vous accompagnons pour toutes les opérations en lien avec la modification du capital social de votre société que ce soit une augmentation ou une réduction de capital, l'introduction d'une marge de fluctuation du capital, …

Nous vous accompagnons pour toutes les opérations en lien avec la Loi sur les fusions, que ce soit la fusion de société, la scission d'une société, la transformation d'une société, le transfert de patrimoine,…

Nous vous accompagnons pour la mise en liquidation de votre société de la décision de dissolution à la radiation de votre société au registre du commerce.