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Droit des personnes

Ce que couvrent nos prestations

Mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude est un instrument permettant à une personne physique de charger une personne physique ou morale, de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers, en cas d’incapacité de discernement.
L’établissement du mandat requiert l’observation des mêmes formes que le testament, c’est-à-dire qu’il doit être, soit rédigé entièrement à la main, daté et signé, soit être établi en la forme notariée.

Le mandat pour cause d’inaptitude est vivement recommandé pour les personnes disposant d’un patrimoine important car il permet d’éviter l’application de l’ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT), ainsi que pour les personnes n’ayant pas de famille proche pouvant leur prêter assistance.

Nous vous conseillerons dans la rédaction de ce mandat en fonction de votre situation personnelle particulière.

Comme les testaments, les mandats pour cause d’inaptitude peuvent être déposés auprès de notre Etude. Tous les mandats en dépôt sont annoncés à l’Etat civil.

Dans tous les cas le mandat pour cause d’inaptitude devra être activé par l’autorité de protection de l’adulte au moment de la survenance de l’incapacité.

Chaque dossier est unique.

Que vous ayez besoin d’un conseil, d’un acte, d’un accompagnement ou d’une représentation, nous prenons le temps de comprendre votre contexte, de vous expliquer vos options avec clarté, puis de vous proposer la suite la plus adaptée.
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