Concubinage

Les concubins, contrairement aux personnes mariées, ne sont pas reconnus automatiquement comme titulaires de droits particuliers vis-à-vis de leur conjoint. Nous vous aidons à comprendre les implications de votre concubinage et à mettre en place les bons outils de planification.

Cet instrument s’adresse ainsi aux concubins domiciliés dans le canton souhaitant se transmettre des biens mobiliers ou immobiliers.

Son utilité principale est de nature fiscale, car il permet au partenaire d’une personne domiciliée dans le canton de Neuchâtel, pour autant que le partenariat ait une durée supérieure à 2 ans, d’être exonéré de l’impôt de succession et donation, ainsi que de ne pas être soumis aux droits de mutation (lods) en cas de transfert immobilier entre partenaires.

Il est ouvert à toute personne non mariée et non liée par un autre partenariat en Suisse ou à l’étranger, sans conditions de sexe ou de domicile commun.

La conclusion du partenariat nécessite une déclaration notariée auprès d’un notaire neuchâtelois et fait l’objet d’une inscription au registre cantonal des partenariats auprès de la Chancellerie d’Etat.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous conseiller, tant sur l’utilité de conclure un tel partenariat que sur les dispositions annexes à établir.

Nous pouvons également nous déplacer sur tout le territoire neuchâtelois, si vous souhaitez conclure cette déclaration dans un lieu spécial.

Lors d’une séparation, les parents non-mariés ont la possibilité de s’entendre sur les modalités de leur séparation et de déterminer ensemble comment sera organisée la prise en charge de leur(s) enfant(s) commun(s) (garde exclusive ou garde partagée) ainsi que la répartition de leur coût (contribution d’entretien).

Nous vous accompagnons pour rédiger l’accord réglant les détails de votre vie séparée.

Suite à la fin d’un concubinage, en cas de désaccord entre les parties, nous déposerons une requête auprès du tribunal civil compétent pour régler notamment les éléments suivants :