Association et Fondation

Elle n’a en général pas d’obligation d’être inscrite au registre du commerce, à l’exception des cas suivants :

- si elle exploite une entreprise commerciale,
- si elle a l’obligation de désigner un organe de révision.

Elle est constituée par la simple adoption de statut écrit et jouit d’une très grande liberté organisationnelle.

La constitution d’une association ne nécessite pas d’acte notarié, toutefois notre étude pourra vous accompagner pour la préparation des statuts et pour les éventuelles formalités en lien avec l’obtention d’exonération fiscale, ainsi que toutes questions pendant la vie de l’association, qu’elle soit de nature organisationnelle ou juridique.

Elle peut être constituée par testament ou par acte notarié.

Aucun capital minimum n’est requis, toutefois en pratique un minimum de CHF 50'000.- est exigé par l’autorité de surveillance.

Les biens de la fondation sont détachés de manière en principe irrévocable du patrimoine de son fondateur. Il s’agit d’une structure idéale pour le mécénat, puisqu’elle permet de consacrer de manière durable des ressources à une cause définie par son fondateur.

En droit suisse, les fondations de familles admissibles sont très restreintes. Seules des buts de soutien des membres d’une famille en matière d’éducation, d’établissement ou d’assistance sont admis. Les fondations ayant pour buts de pourvoir aux besoins financiers généraux (entretien, train de vie) des membres d’une famille sont actuellement interdites.

Nous vous accompagnerons dans la préparation de tous les documents nécessaires à la constitution de votre fondation, y compris les démarches avec l’autorité de surveillance, ainsi que les éventuelles démarches pour obtenir des exonérations fiscales.